CR du consei du 18 mai 2015

En avant première de ce conseil, le cabinet Latitude présente la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme portant sur 4 points :

  • Rectification de la limite de zonage de l’emplacement réservé (UEH) pour un équipement public situé montée de la Bernade, qui empiétait indument sur une parcelle construite.
  • Classement en zone N de quelques parcelles situées en zone UG « En Cherest » préalablement matérialisées comme inondable. Ce point s’inscrit à la demande du Préfet en adéquation avec le Plan de Prévention des Risques Naturels du Garon.
  • Secteur de la Pillardière zone UDA (ancienne usine Toumetal) avec orientation d’aménagement assurant une maitrise communale de l’aménagement urbain, passant par une destruction de l’existant et une servitude de logements aidés de 50% en locatif et 50% en accession :
    • Adjonction d’une phrase dans le règlement permettant le contournement du principe de l’orientation d’aménagement initial, sans obligation de démolition et possibilité de réaménagement dans l’existant
    •  Abaissement de la servitude de logements aidés à 35% en location et abondons de l’accession aidée.
  • La loi ALUR ayant remis en cause le principe des COS, entrainant de fait un risque de développement en extrême densification des constructions, la modification porte sur le rétablissement d’une capacité pour la commune de gérer au mieux le droit du sol. Mise en place des règles suivantes sur les zones UB, UC et UD :
    • Obligation de conserver un accès unique pour l’ensemble des constructions existantes et nouvelles, en particulier dans le cas de division.
    • Distances entre 2 bâtis (uniquement pour les constructions principales) d’un minimum de 8m, sur un même tènement ou entre deux parcelles après division.
    • CES (Coefficient d’Emprise au Sol) de 0,3 en zone UC et 0,2 en zone UD.
    • Espace de pleine terre végétalisé obligatoire de 40% en zone UB, 45% en zone UC et 55% en zone UD

Nous sommes en phase sur les points de rectification des 2 petites erreurs de matérialisation sur le zonage, ainsi que sur l’option des outils rendus nécessaires par le risque que fait porter la loi ALUR sur l’aménagement de notre territoire.

Par contre nous sommes toujours aussi perplexes quant-aux motivations de la majorité sur le fond et la forme du traitement fait au dossier de la Pillardière.  A la question de savoir comment la municipalité prévoit de compenser l’abandon de cette opportunité de minimiser le poids de l’amende SRU (objectif de 25% de réalisation de logements sociaux), la réponse est toujours aussi équivoque puisque manifestement seul l’engagement de campagne sert de cache misère et de justificatif passe partout.

Il convient par ailleurs de se rappeler que la diminution de logements sociaux à la Pillardière s’ajoute à la suppression de ceux prévus dans l’ex- future rue Jean-Guy Mourguet abandonnée unilatéralement et sans aucune concertation par la majorité en place. Pas certain que le Préfet apprécie et nous craignons une forte augmentation de l’amende SRU à la charge des contribuables brindasiens.

En conclusion il faut se rendre à l’évidence et comprendre que ni le maire et encore mois l’adjoint en charge de l’urbanisme ne disposent d’une vision à moyen et long terme sur la stratégie d’aménagement de la commune et le développement de son urbanisme. C’est toujours et encore du travail à la petite semaine.

Notons également que le cabinet Latitude a été mandaté fin 2014 pour cette étude et on arrive au 18 mai pour découvrir ses conclusions sans qu’il n’y ait eu aucune commission organisée dans l’intervalle sur ce dossier. Est-ce cela la concertation et la transparence ?

Installation d’un nouveau conseiller.

M. le Maire informe le conseil de la démission de Mme Nacke. Mme Boizard, candidate suivante éligible sur la liste de Brindas Juste Pour vous, n’a pas  souhaité siéger au sein du conseil municipal,  et laisse donc sa place à M. Sébastien Martinez.

De façon tout à fait surprenante, et même incompréhensible, nous avons appris un peu plus tard que ce nouvel élu « du fait d’une vie professionnelle très intense et une vie familiale à préserver » (dixit le Maire) ne siègerait dans aucune commission !!!

Alors pourquoi accepter ce poste de conseiller ? Pour la gloriole ou parce que la réserve de conseillers potentiels s’épuise déjà dangereusement pour la liste majoritaire ?

Etre conseiller municipal implique une motivation réelle et non de circonstance, un engagement au service de la commune et non une implication passagère à temps perdu. C’est un choix de vie qui forcément implique une organisation avec des sacrifices professionnels et personnel. A défaut il serait plus logique de s’abstenir !

Annexe 1. Subvention d’équipement à la MJC.

Le conseil municipal approuve l’attribution d’une subvention d’investissement d’un montant de 12.654,55€ au profit de la MJC pour la création d’une mezzanine, l’achat de matériel informatique de mobilier et l’installation de store. Vote favorable unanime.

Annexe 2 : Finances.

Le conseil approuve la proposition de fixer la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées à 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, et à 15 ans s’il s’agit de biens immobiliers ou d’installations. Vote favorable unanime.

Annexe 3 : Finances.

Suite à l’approbation de la subvention accordée à la MJC, il convient d’approuver la décision modification N°2 à la section d’investissement. Vote favorable unanime.

Annexe 4 : Remise gracieuse

Suite à un recours administratif pour un permis de construire déposé par la SCI SFG, celle-ci demande une remise gracieuse des pénalités de retard sur le versement de la taxe d’urbanisme.

Le questionnement de Christiane Agarrat a permis de faire prendre conscience au maire et aux conseillers de l’incongruité de cette demande.

Vote négatif à la majorité (3 abstentions).

Annexe 5 : Création d’une commission achats.

Sur conseil de la DGS (Directrice Générale des Services), M. le Maire demande la création d’une commission achats qui se réunira afin de donner un avis sur les marchés passés en procédure adaptée (MAPA), soit pour les marchés de 15.000€ HT et plus.

Cette commission sera composée de 10 membres dont conformément à la représentation proportionnelle au plus fort reste : 7 sièges pour Brindas Juste Pour Vous, 2 sièges pour Bien Vivre Ensemble à Brindas et 1 siège pour Brindas Participation et Progrès,  

Bien Vivre Ensemble à Brindas sera donc représenté par Alain Fabre, Christophe Lefévère et Fleury Pilaz en tant que suppléant.

Annexe 6 : Les commissions municipales.

Suite à la démission de Mme Nacke (de tous ces mandats) et à celle de Mme Receveur, de certaines commissions (après avoir abandonné le poste d’adjoint), il a été procédé au remplacement de ces conseillères  au sein des commissions concernées :

Commission finances. M. Choulet remplace Mme Nacke

Commission Lien intergénérationnel : M. Kezel remplace Mme Receveur

Commission vie associative et culturelle, M. Aujoulat remplace Mme Nacke

Commission affaires scolaires, Mme Collomb remplace Mme Nacke

Commission sécurité, Mme Chriqui-Darfeuille remplace Mme Nacke

Annexe 7 : SMAGGA (Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du bassin versant du Garon)

Pour remplacer Mme Nacke, titulaire au SMAGGA, M .Le Maire  propose de promouvoir M. Kezel (actuel suppléant) et Mme Métras-Rigolier comme suppléante.

Mme Agarrat, rappelant les principes d’ouverture prônés par la liste majoritaire, propose M. Fabre comme suppléant. Contre toute attente, M. Le Maire accepte la proposition. Sont donc élus comme représentants au SMAGGA, M. Kezel (Titulaire) et M. Fabre (Suppléant).

Annexe 8 : SIAVHY (Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de l’Yzeron)

Délibération supprimée de l’ordre du jour car Mme Receveur a souhaité conserver son poste de suppléante dans ce syndicat.

Annexe 9 : SIPAG (Syndicat Intercommunal pour les Personnes AGées)

Pour remplacer Mme Receveur, suppléante démissionnaire, M. le Maire propose M. Bichonnier.

La Liste Brindas Participation et Progrès propose, avec notre soutien, la candidature de Nicole Weill, qui rappelons-le est vice-présidente du CCAS. Cette nomination semblait logique, mais M. Le Maire la refuse avec comme argument, des aptitudes particulières de M. Bichonnier ( ??? ) et l’existence d’une grande affinité avec M. Balestié (Titulaire) !!!

Nos élus majoritaires ont dû oublier qu’ils n’étaient plus des gamins « copinant » dans une cour d’école, mais sur les bancs d’un conseil municipal !!

Annexe 10 : Convention avec la MJC.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le renouvellement de la convention  signée avec la MJC Joke’n Jeunes en 2012

Points ne donnant pas lieu à délibération :

C. Agarrat, vice-présidente en charge des finances à la CCVL fait le compte rendu du dernier conseil communautaire. 

Lors de cette plénière, le conseil communautaire   a

  • Présenté le compte administratif 2014 (voir ici)
  • Présenté le budget primitif 2015 (voir ici)
  • Voté les taux de fiscalité qui resteront inchangés en 2015 (22.92% pour la CFE, 6.98% pour la Taxe d’Habitation, 2.47% pour la Taxe Foncière des Propriétés Non Bâties, 0.357% pour la Taxe Foncière des Propriétés Bâties)
  • Approuvé la convention avec l’Etat pour percevoir les aides relatives à la gestion à la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de Brindas soit la somme de 30.048€ pour 2015.
  • Approuvé le bilan 2014 du PLH communautaire
  • Approuve la création d’une commission  « Transition énergétique » et de son  comité consultatif associé. Un appel de candidature a été envoyé aux élus municipaux
  • A approuvé la convention à conclure entre la CCVL et la DGFP permettant ainsi le paiement en ligne de la REOM (Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères)
  • A créer des emplois saisonniers pour l’été 2015 notamment au centre nautique de Vaugneray et à la piscine de Thurins.

Questions diverses

M. Ménétrier fait remarquer qu’aucune information n’a pour l’instant été donnée sur le projet de rénovation de la cure inscrit au budget 2015.

M. Martin informe que ce projet sera étudié lors de la prochaine réunion de la commission travaux prévue le 9 juin.

Prochains conseils municipaux:
les lundis 6 juuillet, 14 septembre, 16 novembre, 11 janvier.

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