CR partiel du conseil du 16 octobre 2017

 

  1. Approbation du PV du conseil du 11 septembre 2017
  2.  Présentation du rapport annuel 2016 du SAGYRC. Vous retrouverez ce rapport sur le site www.rivière-yzeron.fr d’ici la fin de l’année. Il est également disponible en mairie.

FINANCES

D2017-49 décision modificative N°2

Divers ajustements de lignes  budgétaires par rapport au budget  primitif  sont nécessaires

  • Prélèvement loi SRU : prévu  67.000,00€ - réel : 78.365,60€
  • FPIC (Fond de Péréquation Intercommunal et communal) : prévu : 90.000€  - réel : 105.302,00€
  • Création de l’opération « chemin de la Traverse » : 15 000€

Cette délibération est adoptée à l’unanimité, sachant que nous n’avons pas le choix en ce qui concerne les prélèvements loi SRU et FPIC qui nous sont imposés !

D2017-50 : demande de subvention au titre des amendes de police.

Chaque année, le conseil Départemental répartit le montant de la dotation relative au produit des amendes de police entre les communes et les EPCI de moins de 10 000 habitants compétents en matière de voirie.

Ces collectivités peuvent bénéficier d’une subvention pour des travaux, acquisition de matériel ou études relatifs à la sécurité routière.

La commune de Brindas souhaiterait installer des panneaux à leds clignotants solaires au niveau de passages pour piétons (Collège, Guillermy/ Granges) et entamer une campagne d’implantation de plots routiers réfléchissants aux abords de carrefours sensibles (rond point de la salle des fêtes, rond pont de la Gare).

Ces investissements ont pour but de maintenir la sécurité lors des périodes d’extinction nocturne de l’éclairage public.

Le montant total de ces acquisitions s’élève à 13 365 .13€ TTC

Délibération adoptée à l’unanimité

D2017-51/ Ouragan : aide aux victimes : attribution d’une subvention à la Fondation de France

Pour participer aux efforts de reconstruction, la commune souhaite verser une subvention de 1.500€ à la Fondation De France.

Délibération approuvée à l’unanimité

D2017-52 Attribution d’un fond de concours à la CCVL

Les travaux de requalification de la rue de la Traverse décidés à la CCVL, prévoient un réaménagement complet de la rue (Revêtement et réseau eaux pluviales). La reprise des descentes de toiture des particuliers ainsi que la réfection en béton désactivé d’un tronçon de trottoir reste à la charge de la commune. La CCVL  finançant l’ensemble du projet, il convient de lui attribuer un fonds de concours du montant de la participation communale soit 12 406.64€

Délibération approuvée à l’unanimité

AFFAIRES GENERALES

D2017-54 : Modification des statuts du SIPAG

Depuis le 31 août, le service de transport des personnes âgées (STRADA) s’est arrêté sur le territoire du SIPAG.

Afin de permettre aux personnes âgées  concernées de continuer à bénéficier de ce service, le SIPAG étudie la possibilité de mettre en place une offre équivalente. Le SIPAG a approuvé une modification de ses statuts afin de prendre la compétence transport public de personnes âgées et les communes membres du SIPAG doivent se prononcer sur cette modification.

Les groupes d’opposition, bien que conscients de l’importance de ce service, émettent  des réserves sur le bien-fondé de cette décision. En effet, les finances du SIPAG sont déficitaires (176.000€ en 2016) et cette charge financière supplémentaire risque fort de mettre le SIPAG en péril.

Sur les recommandations de Christiane Agarrat, il est alors suggéré de mettre en place un transport à  la demande en passant directement par le SYTRAL, qui lui seul détient la compétence transport, et qui propose déjà un service équivalent.

A noter également que le coût 2016 pour le STRADA se monte à 48.000€ et n’a concerné que 88 personnes pour l’ensemble du territoire des 13 communes du SIPAG (6 personnes seulement sur Brindas). Le SIPAG déclarant ne plus pouvoir financer sa participation de 30.000€, comment peut-il envisager un financement total de ce service ?

De plus, ce dossier manque totalement de visibilité. Le SIPAG dit avoir commandité une étude, mais les résultats ne sont pas présentés. De plus l’avis du SYTRAL, organisme seul compétent n’a pas non plus exprimé d’avis, à ce jour.

Enfin, ne pas oublier que l’ADMR et la Maison du Rhône peuvent aussi assurer ce service de transport.

Cette délibération de ne sera pas adoptée (2 pour, 5 contre et 18 abstentions)

Seuls l’adjointe en charge de l’action sociale et le représentant de la commune au SIPAG ont voté « pour ». Le reste de la majorité adoptant une position quelque peu ambiguë, avec leur abstention, démontrant ainsi un manque certain de préparation et d’implication. Bien qu’ayant participé à diverses réunions préparatoires avec les autres communes et la CCVL, il est regrettable que M. Le Maire n’ait pas saisi cette opportunité pour faire preuve d’un peu plus d’ambition et de clairvoyance sur un sujet aussi sensible !....

D2017-55 : Approbation de la modification des statuts du SMAGGA

D2017-56 : approbation de la modification des statuts du SAGYRC

A compter du 01 janvier 2018, la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations « dite compétence GEMAPI, est créée comme compétence obligatoire des Etablissements Publics de Coopération Intercommunales à Fiscalité Propre. En clair cette compétence sera exercée par la CCVL.

La compétence communale de gestion des eaux pluviale étant déléguée, au SMAGGA et au SAGYRC, la CCVL va devoir elle-même devenir membre de ces syndicats, au titre de la compétence GEMAPI.

Compte tenu de cette modification, le SMAGGA et le SAGYRC sollicitent l’aval des communes sur la modification de leurs statuts, permettant d’accueillir la CCVL, ainsi que l’exercice de la compétence GEMAPI.

Le conseil municipal approuve ces deux délibérations

Christiane Agarrat, au titre de sa vice-présidence finances à la CCVL, complète les explications sur ces 2 délibérations, en attirant l’attention des élus sur l’impact de ces changements voulus par l’état. Non seulement cela ne va pas dans le sens de la simplification du millefeuille administratif, mais de plus cela implique des arbitrages à faire entre la CCVL et les communes sur la fiscalisation de cette compétence, qui jusqu’à présent était noyée dans les différents modèles en place.

En complément, elle affirme sa volonté de veiller, dans les débats, à ce que l’impact de cette fiscalisation de la compétence GEMAPI, ne vienne alourdir la charge des contribuables.  

D2017-57 Rapport d’observation suite à l’examen de la gestion de la CCVL

C  Agarrat relève certaines remarques pertinentes de la chambre régionale des comptes qui pointe entre autre l’absence de cohérence dans l’organisation des transports sur le territoire, avec l’incapacité de la CCVL de jouer son rôle fédérateur lors de l’adhésion individuelle des communes au SYTRAL. Comme quoi le choix fait alors par la commune de Brindas était bien inscrit dans l’histoire. De même, le manque d’efficience de la CCVL et une certaine frilosité, dans la mise en œuvre de politiques publiques à l’échelon communautaire, concernant l’aménagement et l’urbanisme, ainsi que les services sociaux à destination des personnes âgées.

Le conseil prend acte de ce rapport. (Synthese rapport d observations definitives et sa reponse chambre regionale des comptes pdf extractSynthese rapport d observations definitives et sa reponse chambre regionale des comptes pdf extract (79.07 Ko)

URBANISME

D2017-58 ZAC des Verchères : Approbation du compte rendu annuel  2016 à la collectivité (C.R.A.C.L)

Par délibération du 27 janvier 2014, la commune de Brindas a approuvé le choix du concessionnaire pour la réalisation de la ZAC des Verchères et approuvé le traité de concession. Ce traité prévoit que le concessionnaire doit adresser annuellement à la commune un compte rendu financier qui devra comporter

  • Un bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession
  • Un plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses
  • Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées au cours de l’exercice
  • Un plan détaillé faisant apparaître
  • Les surfaces acquises et restant à acquérir
  • Les surfaces commercialisées et restant à commercialiser
  • Les surfaces publiques ou communes ne pouvant être cédées.
  • La valeur du stock de terrains inscrits dans ses comptes, la créance sur le concédant inscrit dans ses comptes, les provisions constituées. Le planning recalé de l’opération.

Cette présentation faite, M. Ménétrier (BPP) fait remarquer que le budget comporte d’importantes variations de lignes budgétaires et demande des explications.

M. le Maire justifie ne peut répondre à ces interrogations !...

C. Agarrat (BVEB)  remarque, que malgré une revalorisation de l’apport de la commune, par le biais d’une évolution positive du coût du foncier, la participation de celle-ci n’a pas baissée.

Il est donc demandé à M. Le Maire de questionner l’OPAC sur ces points.

Ce rapport est adopté en prenant en compte les remarques ci-dessus.

Il est quelque peu regrettable de constater un certain amateurisme vis-à-vis d’un dossier majeur pour l’avenir de la commune. C’est à se demander s’il y a bien un pilote dans l’avion !

D2017-59 : convention de servitude avec GRDF

Afin de permettre l’amenée du Gaz au droit des parcelles sises, 21 chemin du Grossand et à l’angle du chemin du Brochaillon, une convention de servitude de passage sur le domaine public est créée entre la commune et GRDF.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

RESSOURCES HUMAINES

D2017-60 : Avenant de grades : Approbation des quotas d’avancement :

Cette délibération,  d’ordre purement administratif est adoptée à  l’unanimité

D2017-61 Modification du tableau des effectifs de la commune.

Délibération administrative adoptée à l’unanimité

D2017-62 : Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise, et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Cette délibération fait suite à la parution d’un décret. Le but est de transposer le régime indemnitaire des agents de l’Etat aux agents de la fonction publique territoriale

Délibération administrative adoptée à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

  1. Planning de rénovation de la salle des fêtes :

M .Le Maire souhaiterait un début des travaux aux congés de l’été 2018 mais pour l’instant il n’y a aucun planning de prévu dans la mesure où la nature et l’importance des travaux n’ont pas été déterminées. Il se veut toutefois rassurant pour le maintien (dans d’autres salles) des grosses manifestations.

  1. Groupe scolaire : un groupe de travail va être constitué pour la création «éventuelle » (M. le Maire insiste sur ce mot) d’un groupe scolaire.

Prochain conseil municipal : lundi 18 décembre 2017, dans 2 mois … !

sipag zac des verchères ccvl Strada

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