CR partiel du conseil du 25 juin

1. Approbation du P.V. du conseil du 23 avril.

P.V approuvé à l’unanimité

D2018-28 : ZAC des Verchères : approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.)

L article 31 du traité de concession signé entre la commune de Brindas et l’OPAC pour la réalisation de la ZAC des Verchères, prévoit que chaque année le concessionnaire doit adresser annuellement à la municipalité un compte rendu financier. Ce dernier devra comporter :

  • Un bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession.
  • Un plan de trésorerie actualisé.
  • Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées durant l’exercice écoulé
  • Un plan détaillé faisant apparaître :
    1. Les surfaces acquises et restant à acquérir.
    2. Les surfaces commercialisées et restant à commercialiser.
    3. Les surfaces publiques ou communes ne pouvant être cédées.
  • La valeur du stock de terrain de terrain inscrit dans ses comptes, ainsi que la créance sur la concédant également inscrit dans ses comptes, ainsi que les provisions constituées.
  • Le planning recalé de l’opération.

Petit mélodrame avant l’examen de cette délibération quand le Maire a demandé à B. Dussurgey de quitter l’assemblée dans la mesure il est partie prenante dans ce dossier. Grosse colère de ce dernier qui a rappelé que c’est lui qui a monté la liste majoritaire, dont il se trouve maintenant exclu, notamment pour faire obstacle à cette ZAC que « l’on devait mettre dans le pré à côté de chez C. Agarrat » !  Rappel également de sa part « que l’on a bien modifié le PLU pour transformer une usine en appartements » ! Les masques tombent !

Délibération approuvée à l’unanimité.

D2018-29 : Approbation du règlement relatif à l'octroi de garanties d'emprunt par la commune.

Dans le cadre de sa politique en faveur de l’habitat, la Commune a décidé d’accorder des garanties d’emprunt visant à favoriser la production de logements aidés. L’attribution d’une garantie d’emprunt  par la commune permet au bailleur d’obtenir une garantie d’emprunt équivalente de la part de la CCVL. Or le conseil Département a également décidé d’octroyer des garanties d’emprunt à tous les bailleurs sociaux en intervenant à hauteur du taux d’intervention de la commune plus du taux du taux d’intervention de la CCVL.

Compte tenu de cette nouvelle intervention, il a été convenu de revoir le règlement afin d’octroyer une garantie à hauteur de 25% pour les logements PLAI et PLUS  (contre respectivement  50% et 30% initialement prévu) et de maintenir à 20% les garanties pour les logements PLS.

Délibération approuvée à l’unanimité.

D2018-30 : Approbation d'une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) avec la SARL Villa Création

 Un projet Urbain Partenarial est une convention par laquelle un porteur de projet privé s’engage à financer des équipements publics nécessaires pour le projet (réseaux, voirie, écoles, etc. …) et pour lesquels la commune n’a pas le budget. Ces équipements sont financés par l’opérateur qui en échange sera exonéré de la part communale de la Taxe d’aménagements.

Le projet de cette convention PUP est la réalisation d’un collectif de 26 logements (dont 13 logements sociaux) au 5 chemin de la Rivière d’Yzeron pour lesquels un réseau d’eaux pluviales est à prévoir. L’opérateur a proposé la mise d’un PUP pour financer les études et les travaux de création du réseau indispensable à la récupération du rejet des eaux pluviales de l’opération. La commune financera le prolongement de ce réseau afin de supprimer la connexion des fossés existants dans le réseau unitaire du lotissement privé d’En Pelly

Coût de l’opération :

  • 35.77% (49 000€) pour la commune.
  • 64.23% (88 000€) pour l’opérateur (Villa Création).

Le Maire indique qu’ainsi  la commune devrait récupérer des réseaux qui serviront à tous dans le cadre d’un aménagement global du secteur. Un trottoir serait prévu chemin de la Rivière d’Yzeron.
Ce projet immobilier proposerait plus de places de parking qu’imposé par la Loi. Nous resterons attentifs à l’évolution de ce dossier.

Délibération approuvée à l’unanimité.

D2018-31 : Convention tripartite Etat, commune, CCVL pour la numérisation du PLU de la commune

Dans le cadre d’une directive européenne visant à faciliter l’accès aux documents d’urbanisme, l’Etat propose aux collectivités qui ont  la compétence urbanisme de numériser leur PLU. A la suite de cette numérisation, le PLU de la commune sera consultable sur le site  https://www..geoprtail-urbanisme.gouv.fr

L Etat propose donc à la commune et à la CCVL la signature d’une convention valable 3 ans, renouvelable tacitement.

Délibération approuvée à l’unanimité.

D2018-32 : Convention avec la SIAHVY pour le volet des eaux pluviales des ADS (Autorisations du Droit des Sols)

Dans le cadre de l’instruction des diverses autorisations du Droit des Sols, il est nécessaire de vérifier la conformité du projet avec le règlement communal de gestion des eaux pluviales. Or le SOL (Syndicat de l’Ouest Lyonnais) qui instruit les ADS, n’a pas les compétences pour instruire le volet eaux pluviales. La commune souhaite donc confier cette instruction au SIAHVY, ce qui coûterait pour la commune la somme d’environ 6000€ annuel.

Délibération approuvée à l’unanimité.

D2018-33 : Classes modulaires groupe scolaire : autorisation de déposer un permis de construire

La commune a installé pour la rentrée 2017-2018, deux constructions modulaires dans la cours de l’école ;

Compte tenu des effectifs annoncés pour la prochaine rentrée, il est nécessaire de maintenir ces deux constructions qui, selon le code de l’urbanisme, seront donc considérées comme constructions fixes et font donc l’objet d’un dépôt de permis de construire.

Délibération approuvée à l’unanimité.

D2018-34 : Extension du réseau gaz chemin de Vieures : convention de servitude.

GRDF souhaite réaliser une extension de son réseau de gaz sur environ 90m sous le chemin de Vieures pour raccorder 2 maisons situées en bordure de la voie.

Une partie des travaux se situera sous l’accotement en herbe propriété de la commune. Il convient donc d’établir une convention de servitude entre GRDF et la commune.

Délibération approuvée à l’unanimité.

D2018-35 : Effacement de la dette suite à jugement

Monsieur le Trésorier municipal a informé la commune de deux décisions judicaires relatives à l’effacement de la dette de deux débiteurs de la commune et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de la dette. Ces dettes concernent les produits de services de restauration scolaire pour un montant global de 825,85€.

Délibération approuvée à l’unanimité (s’agissant de décisions judiciaires, le conseil ne peut de toute façon pas s’y opposer).

D2018-36 : Tarifs scolaires et périscolaires : année 2018-2019

Il est proposé au conseil d’approuver les tarifs suivants

0 tarifs scolaires

 

Délibération approuvée à la majorité, le groupe B.P.P. motivant son désaccord par la non application du quotient familial.

D2018-37 : Décision Modificative N°1

La commune a pour projet de réaménager deux salles de classes  au 1er étage de l’ancienne école des filles, rue du Vieux-Bourg, dans l’attente du nouveau groupe scolaire.

Pour prendre en compte cette nouvelle dépense d’un montant de 200.000€ il est possible de procéder à une décision modificative en augmentant le chapitre 23 « immobilisation en cours ».

Nous avons exprimé d’une part notre surprise car jusqu’alors cette solution (que nous avions suggéré d’examiner)  avait été rejetée avec force par la majorité, et d’autre part notre questionnement le montant final des travaux.

A l’occasion de cette délibération, en réponse à notre interrogation, le Maire a bien voulu consentir à faire savoir que l’inspection d’académie n’était pas opposée aux 2 scénarios envisagés pour le groupe scolaire, extension du groupe actuel ou construction d’un nouveau groupe au Pontay. Les Brindasiens seraient consultés sur le sujet au mois de septembre. 

Délibération approuvée à l’unanimité.

D2018-38 : Subvention exceptionnelle à l'association "Les Amoureux du Livre".

Le conseil est sollicité pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 600€ à l’association « Les Amoureux du Livre » pour l’organisation de la 10eme édition du salon du livre.

Délibération approuvée à l’unanimité.

D2018-39 : Subvention exceptionnelle pour l'association ASB GYM

Le conseil est sollicité pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 450€ à la section gymnastique de l’ASB pour l’organisation de sa participation aux phases finales du championnat de France à Agen.

Délibération approuvée à l’unanimité.

D2018-40 : Acquisition de deux gilets pare-balles : demande de subvention à l'Etat

Le dispositif de soutien à l’amélioration des conditions de travail et de protection des polices municipales par le financement de l’acquisition de gilets pare-balles a été reconduit par l’Etat. Cet achat est subventionné à hauteur de 50% par équipement  par l’Etat, dans la limite de 250€.

Actuellement, la Police Municipale de Brindas est armée mais ne dispose pas de gilets pare-balles.

Le montant des gilets a été estimé à 862.62€.

Délibération approuvée à l’unanimité.

D2018-41 : aménagement de deux salles de classes à l'étage de l'école des filles (rue du vieux bourg) : approbation du projet et autorisation de demande de subvention

L’aménagement de deux classes au 1er étage de l’ancienne école des filles est prévu dans l’attente du prochain groupe scolaire

Ce projet a un coût estimé à 200 000€ maximum.

Il convient dès à présent de solliciter les subventions les plus larges afin de réduire l’impact de cette réalisation sur le budget de la commune.

Délibération approuvée à l’unanimité.

D2018-42 : Prise en charge d'une partie du coût d'un emploi administratif à l'USOL : Montant 2018

Afin de soutenir les actions mises en place par l’USOL, les communes de Brindas et Vaugneray financent une partie du coût de l’emploi administratif de cette association.

Pour la commune de Brindas, la participation 2018 est de 6179€.

Les 2 groupes d’opposition s’interrogent de savoir pourquoi seules les communes de Brindas et Vaugneray financent cet emploi alors que des usagers proviennent d’autres communes (2.195 adhérents  dont environ 19% de Brindasiens et 39% de Valnégriens). Et pourquoi un même financement n’est pas mis en place pour l’ASB.

T. Choulet, l’adjoint concerné, indique qu’il a essayé de mettre en rapport les 2 associations pour une mise en commun de cet emploi, mais sans succès.

Délibération approuvée à la majorité, A. Chantraine s’abstenant.

D2018-43 : Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité 

Il est demandé au conseil d’autoriser M. Le Maire, pour l’année scolaire 2018-2019, à recruter en cas de besoin dûment justifiés et dans les conditions de l’article 31 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Nous n’avons pas pu obtenir davantage de précisions sur ces emplois.

Délibération approuvée à l’unanimité.

D2018-44 : signature d'une convention avec l'association MJC JOKE'N JEUNES pour la mise à disposition du directeur.

La commune, depuis juin 2010 et par convention, met à disposition de l’association MJC Joke’n Jeunes, un agent municipal pour 80 de son temps de travail. Cet agent exerce la fonction de directeur.

La commune a décidé de revoir le temps de mise à disposition de cet agent le ramenant à 40% augmentant ainsi son temps de présence sur les temps périscolaires. Cette décision serait justifiée par l’accroissement constant des effectifs scolaires et de la nécessité d’assurer  un service d’animations périscolaires de qualité, offrant toutes les conditions de qualité d’animation et de sécurité.

Lors du conseil du 23 avril le Maire avait indiqué qu’il allait rencontrer le nouveau bureau et la nouvelle présidente « afin de discuter de l’évolution de la convention, comment elle voit l’avenir de la MJC, mettre à plat les objectifs de la MJC et de la commune » (Cf. PV). Pourquoi pas ?

Mais en fait, point de débat, ni d’échange, seulement l’annonce brutale de la réduction de moitié du temps de travail du directeur au cours de la réunion sollicitée par la MJC.

En réponse à nos interrogations, le Maire s’est lancé dans un grand discours anesthésiant, affirmant qu’il ne laisserait jamais tomber la MJC, pour laquelle il n’a pas eu de qualificatifs assez flatteurs sur ses compétences, son savoir-faire … mais les faits réels sont là !

Quid de l’avenir de la MJC et des nouvelles promesses du Maire ?

Le fait de justifier le transfert d’une partie du temps de travail du directeur  par un accroissement des effectifs scolaires (déshabiller Pierre pour habiller Paul)  ne nous a pas convaincu, notamment sans savoir si d’autres pistes avaient été étudiées. Nous sommes toujours devant le fait accompli, décidé en petit comité dans le secret des bureaux de la majorité.

Tant la forme que le fonds de cette décision unilatérale sans débat nous ont conduits à voter contre cette délibération.

Délibération votée à la majorité, BPP s’abstenant.

D2018-45 : Modification du tableau des effectifs de la commune (évolutions horaires, création d'un  poste, modification intitulé de poste)

En février 2018, l’Inspection Académique avait prévu l’ouverture d’une nouvelle classe en maternelle pour la rentrée 2018. Un emploi d’ATSEM avait donc été ouvert par la Commune. Depuis l’inspection académique est revenue sur cette décision. Toutefois la commune souhaite maintenir cet emploi afin d’anticiper sur une ouverture éventuelle à la rentrée.

Diverses modifications de temps de travail sont également prévues.

Il est donc demandé au conseil d’approuver un nouveau tableau des effectifs.

Délibération approuvée à la majorité, notre groupe s’abstenant.

QUESTIONS DIVERSES

* Le jardin de l’ancienne cure, actuellement fermé à cause d’incivilités répétées, sera équipé d’un portillon automatique pour le clore la nuit mais permettant son accès en journée.

* Un rendez-vous est prévu avec l’EPORA le 6 juillet pour discuter de la nouvelle convention (Cf. conseil du 23 avril).

* Pour la salle des fêtes, toujours en attente du retour des conclusions de l’économiste désigné. Le Maire rappelle qu’un budget de 650.000€ a été prévu pour cette rénovation mais que les études actuelles le chiffre à 1.200.000€.

Quelles sont ces études ? Nous aurions aimé en avoir connaissance, mais là encore secret ! Pourtant il existe une commission travaux tout à fait habilitée pour ce sujet.

(Prochains conseils municipaux à 19H : 10 septembre, 29 octobre, 10 décembre).

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